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Démissionner de son CDI pour s’occuper de son enfant donne-t-il droit aux Assedics ? |
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02-03-2006 |
À l’issue d’un congé parental d’éducation, une maman ne peut reprendre son activité professionnelle, car son fils est sur liste d’attente pour entrer en IME. Elle se demande si elle aura droit à une prestation compensatoire ou de chômage si elle démissionne de son CDI.
L’attribution de l’allocation de chômage est liée à deux facteurs principaux: la cause de la cessation de travail et la recherche active d’un emploi.
La démission d’un poste de travail pour s’occuper d’un enfant handicapé ne fait pas partie de la liste établie par l’accord n° 15 du règlement du régime d’assurance chômage fixant les causes légitimes de démission et donnant droit à une ouverture de droits immédiate pour indemnisation.
Cependant, dans le cas d’une démission, il est possible, après un délai de quatre mois, de faire évaluer son dossier par la Commission paritaire nationale de l’Unedic, pour une indemnisation éventuelle. Cette demande doit être faite dans un délai de forclusion d’une année, c’est-à-dire un an au maximum après la date de la démission.
De ce fait, une mère qui s’occupe à temps plein de son enfant handicapé ne peut prétendre à l’allocation de chômage. Le jour où celui-ci aura une place dans un établissement et où elle souhaitera chercher un emploi, elle pourra faire évaluer sa situation, si elle a démissionné depuis moins d’un an. La reprise du travail fera diminuer le montant du complément de l’allocation d’éducation spéciale (AES).
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