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Peut-on décider de ses dates de vacances quand l’enfant est accueilli en établissement ? |
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02-09-2007 |
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Les parents d’enfants handicapés ont-ils un droit prioritaire pour choisir leur période de vacances en août, puisque les IME sont fermés durant ce mois ?
L’article L 223-7 du code du travail dispose que la période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre.
L’ordre des départs en congé est décidé par l’employeur (à défaut de convention ou accord collectif de travail) en se référant aux usages, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise, et à la situation familiale de chaque salarié.
Par conséquent, si vous informez votre employeur de la nécessité de prendre vos vacances au mois d’août pour vous occuper de votre enfant en raison de la fermeture de son établissement spécialisé, il devrait en tenir compte pour vous accorder en priorité des congés durant cette période. En cas de difficultés, contactez les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.
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