|
Quels sont les droits accordés au parent par la carte d’invalidité mention « tierce personne » ? |
|
|
|
02-05-2005 |
|
Une maman s’est fait qualifier d’« accompagnateur profiteur » lors d’une visite dans un hôpital avec sa fille handicapée. Elle s’interroge : la carte d’invalidité avec la mention « tierce personne » lui donne-t-elle le droit de passer prioritairement aux guichets des services publics ?
La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 modifie l’intégralité de l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Désormais, la carte d’invalidité « permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. » Cette précision résulte d’un amendement du Sénat, qui a pris en considération le fait que « pour certains types de handicap, la présence d’un accompagnateur s’impose, par exemple dans les transports en commun ou sur les lieux culturels ». Auparavant, la mention « tierce personne » permettait théoriquement l’accompagnement de la personne handicapée dans ses déplacements, avec des réductions sur les prix des transports, mais la loi n’était pas aussi claire. Pour toute information sur le droit antérieur, vous pouvez consulter le site www.themas.org/droit4150.htm
|
DERNIERE CHRONIQUE
