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Le handicap doit-il être nommé pour donner droit à la carte d’invalidité ? |
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02-05-2005 |
Une petite fille, dont le taux d’incapacité a été fixé entre 50 % et 79 %, réunit plusieurs symptômes qui font penser, sans certitude, au syndrome d’Ito. Sa maman se demande s’il est nécessaire que le handicap soit nommé pour être officiellement reconnu comme invalidant et permettre l’obtention d’une carte d’invalidité. En effet, sa demande a été refusée, alors qu’une enfant trisomique 21 de sa connaissance, plus autonome, en dispose.
La carte d’invalidité est délivrée par le préfet, sur appréciation de la CDES ou de la Cotorep. Il faut être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, selon le guide-barème annexé au décret 93-1216 du 4 novembre 1993*. Celui-ci prend en considération un grand nombre de critères, notamment les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement, les déficiences de la mémoire et de la pensée, les épilepsies. Il précise que « ce qui doit être mesuré ici, ce sont les incapacités dans la vie familiale, scolaire ou professionnelle, quel que soit le diagnostic médical qui conduit à cet état de fait. Le diagnostic médical [...] n’est en règle générale que d’une utilité limitée dans la fixation du taux d’incapacité, sauf à ce qu’à lui seul il témoigne d’incapacités d’emblée très importantes ». Ainsi, il n’est pas exigé que le handicap soit nommé. En revanche, il est impératif que le taux d’incapacité soit fixé à 80 %, ce qui n’est pas le cas de cette petite fille. Sa maman établit par ailleurs une comparaison avec une enfant trisomique 21 qui bénéficie de la carte d’invalidité. Effectivement, selon le guide-barème, « la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique de l’enfant signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi [elle] justifi[e], dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80 % quel que soit l’âge de l’enfant. »
* www.admi.net/jo/SPSA9302269D.html
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