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La mention "Besoin d’accompagnement" remplace-t-elle "Tierce personne" sur la carte d’invalidité ? |
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27-04-2011 |
L’article R 241-15 du code de l’action sociale et des familles mentionne que la carte d’invalidité est surchargée d’une mention « Besoin d’accompagnement » pour :
- les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- les adultes qui bénéficient de l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui perçoivent d’un régime de sécurité sociale une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Ce même article indique que « la carte d’invalidité portant la mention “Besoin d’accompagnement” permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements, tel qu’il est prévu à l’article L 241-3 ». Cette mention remplace donc bien la mention « Tierce personne ».
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