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Les évolutions apportées par la loi de 2005 aux contrats d’assurance vie sont-elles rétroactives ? |
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02-11-2005 |
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Les évolutions apportées par la loi du 11 février 2005 améliorant les clauses des contrats d’assurance vie s’appliquent-elles rétroactivement aux contrats signés avant cette loi ?
La non-rétroactivité des lois nouvelles est un principe en droit français, posé par l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » La loi nouvelle ne peut avoir d’effet sur les conditions de constitution d’une situation juridique totalement établie sous l’empire de la loi ancienne. Cependant, la loi nouvelle est d’application immédiate. Elle a vocation à régir immédiatement les conditions de constitution d’une situation juridique non encore totalement constituée au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En matière contractuelle, c’est la loi ancienne qui survit. Le législateur a le droit de déclarer qu’une loi nouvelle est rétroactive, mais il ne l’a pas fait dans la loi 2005-102 du 11 février 2005. Les contrats d’assurance vie conclus avant celle-ci demeurent donc soumis aux conditions du jour de la signature.
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